Loi N? 2011-525 Du 17 Mai 2011 - Lpdney 3gg91hm
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Alinéa de l'article 109 de la loi du 17 mai 2011 ont ouvert aux gip, personnes morales de droit public n'entrant pas dans le champ . Dernière mise à jour des données de ce texte : Les gip ont été créés en 1982 pour les seuls besoins du secteur de la. textes loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : Au contrôle du ministre de l'éducation nationale.
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